L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point ! Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen. […]
La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels un délai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice à leur encontre. Mais à partir de quand commence à courir ce délai en matière de travaux ? Réponse importante des juges… 2 ans : […]
Les associations « agréées de protection de l’environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, etc. Pour bénéficier de cet agrément, elles doivent déposer un dossier. Mais sous quel délai l’obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en […]
Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons… Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d’améliorer une compétence ou un aspect de la vie d’une personne. À l’origine, il concernait uniquement le sport, mais il s’est élargi à tous les domaines, professionnels et personnels. L’accompagnement peut être individuel ou collectif, […]
Redressement + liquidation = 1 procédure ? Une société est mise en redressement judiciaire. Malheureusement, cela ne suffit pas à la sauver : la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire en charge du dossier reproche alors au dirigeant sa gestion et demande au juge d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif […]
Inaptitude d’un gérant de succursale : faut-il faire mention de l’impossibilité de reclassement ? Pour rappel, les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ont un statut particulier. Ils ont, en effet, le statut de chefs d’établissement vis-à-vis du personnel qu’ils emploient, tandis qu’ils sont assimilés à des salariés vis-à-vis de l’entreprise propriétaire […]
Les données de santé : une protection renforcée Les données à caractère personnel des particuliers, sources de nombreuses convoitises, font l’objet d’une protection importante, notamment depuis l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) en 2018. Cette protection est d’autant plus renforcée lorsque les données sont relatives à la santé […]
« Réduction d’impôt Madelin » ou « IR-PME » : 25 % pour une année supplémentaire ! Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ». Initialement, la réduction d’impôt était […]
Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro ! Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Pour être créées, ces installations doivent être autorisées par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). […]
Indemnité d’éviction : tout n’est pas à inclure ! Pour mémoire, à la suite de l’annulation de son licenciement, un salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il a également droit à une indemnité d’éviction dont le but est de réparer le préjudice subi entre la […]
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