Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant ! En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation généralisée d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes. Ce qui a contrarié un syndicat, pour qui ces nouvelles dispositions sont illégales. La raison ? À […]
Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ? Pour mémoire, la loi permet à l’administration d’ordonner l’abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine. En pareil cas, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés. Le […]
Réservation des places d’examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s’étendre… Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement expérimente le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par l’intermédiaire de la plateforme « RdvPermis ». Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises. […]
Une nouvelle aide relative à l’achat de carburant L’actualité n’est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement annonçait, il y a quelques semaines, la création d’une nouvelle aide financière pour pallier les conséquences du Brexit, c’est aujourd’hui un dispositif lié au conflit Ukrainien qui est mis en place. Ce conflit ayant des […]
Débitants de tabac : inventaire des stocks ! Le tabac est un bien sur lequel une accise, autrement dit un impôt indirect, doit être payée selon des taux et tarifs mis à jour chaque année. Ils varient en fonction : du territoire concerné : les taux et tarifs applicables en Corse et dans les territoires […]
Taxe à l’essieu : une attestation à établir dans certains cas… La taxe annuelle à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes. Concrètement, sauf exceptions, sont concernés les véhicules suivants : véhicules des catégories N2 et […]
Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : un point sur vos obligations Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière sont assurés par la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Est soumise à la taxe la 1re […]
Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées ! 399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l’Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont été passés au crible par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l’Islande. […]
Exposition à l’amiante : responsabilité de l’entreprise utilisatrice Jusqu’à présent, les recours en indemnité engagés par les salariés à la suite d’une exposition à l’amiante visaient les employeurs uniquement, soit parce que l’entreprise fait l’objet d’une inscription sur une liste règlementaire, soit au titre du préjudice d’anxiété. Dans une récente affaire, un salarié est embauché […]
Fast-food : place à la vaisselle durable Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place. Les restaurants ne respectant pas cette obligation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 […]
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