Mise en place de l’intéressement : des précisions sur la procédure dématérialisée, mais pas que… La loi « pouvoir d’achat » est venue permettre aux entreprises de créer des accords d’intéressements ou des décisions unilatérales mettant en place l’intéressement par le biais d’une procédure dématérialisée. Un décret était néanmoins attendu pour la mise en œuvre […]
Déchets amiantés des particuliers : une récupération gratuite ? Pour rappel, l’amiante est une substance encore très présente dans les logements des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment. Très souvent, le recours à une entreprise spécialisée dans la récupération des déchets d’amiante étant hors-budget, les particuliers avaient tendance à reporter les travaux de rénovation […]
Reclassement impossible dans l’entreprise = dispense de reclassement ? En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder à son licenciement. Cependant, l’employeur est dispensé de cette obligation lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié […]
Le « coup d’accordéon » : valable sous condition Le « coup d’accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d’apurer les pertes d’une société. La loi interdit en effet à une société commerciale d’avoir ses capitaux propres, c’est-à-dire schématiquement l’ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son […]
L’utilisation de la méthode « des serviettes » pour reconstituer les recettes d’un restaurant Lors d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la comptabilité d’un bar-brasserie n’est pas probante. Elle décide alors de l’écarter, et de la reconstituer en utilisant la méthode dite « des serviettes ». Cette méthode consiste à obtenir le nombre de repas […]
Bâtiment « labelisé » : et si vous faites des travaux ? Les immeubles anciens ou présentant des qualités architecturales ou paysagères distinctives, visibles de la voie publique ou accessibles au public, et qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monuments historiques, peuvent se voir attribuer, sous conditions, le label de la […]
Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d’assurer un […]
Tri des déchets alimentaires : quel bilan pour les professionnels et les collectivités ? À moins d’un an de l’échéance du 1er janvier 2024, qui verra le début de l’obligation pour les particuliers de trier leurs déchets alimentaires au moyen d’un « bio-seau », le Gouvernement a été interpellé au sujet du bilan de cette […]
Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ? Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par […]
Donation de biens ruraux : retour sur un dispositif fiscal de faveur En principe, lorsqu’une personne transmet gratuitement des biens à une autre personne (que ce soit par donation, leg ou succession), des droits de mutations sont dus. Cependant, pour abaisser la charge fiscale pesant sur les particuliers, des mécanismes permettent de réduire l’imposition pour […]
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