Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions… L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux français de cette société. Cette visite, qui s’apparente à une perquisition fiscale, permet à l’administration […]
CHR : une formation à l’hygiène… à distance ? Pour rappel, l’hygiène est l’un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d’une formation est une obligation. Jusqu’à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait […]
Contrat de 20 ans : lorsque la pérennité se retourne contre le particulier Un sénateur a attiré l’attention du Gouvernement sur la durée des contrats de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) pour le rachat de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques des particuliers. Ces derniers sont en effet incités à installer ce type d’équipement dans […]
Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte des 25 meilleures années ! Aujourd’hui, un calcul spécifique est appliqué pour les droits à la retraite des non-salariés agricoles, à savoir : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ; les collaborateurs : les aides familiaux. Leur retraite de base se compose : lorsque l’activité de non-salarié […]
Logiciels libres : une solution flexible et économique Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s’avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d’exploitation trop coûteuse. France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce […]
Appel à la générosité du public : un guide pour les associations ! Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds. Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable […]
Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles. Afin d’ajuster et de sécuriser les […]
Infogreffe au secours du guichet unique Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif. Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire. Pour […]
Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l’ACPR ! Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à […]
Grippe aviaire : comment obtenir un report de vos cotisations sociales ? En 2022 déjà, la MSA avait permis aux éleveurs agricoles particulièrement touchés par l’épidémie de grippe aviaire de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Au regard de la persistance de la crise, cette dérogation est reconduite. Ainsi, les employeurs et […]
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