TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ? Le Gouvernement constate que l’approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises. Certaines sont pleinement engagées dans le processus, d’autres se trouvent démunies face aux démarches à entreprendre, voire n’en perçoivent pas encore la […]
Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ? Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l’impôt sur les sociétés en France, mais au Portugal. L’administration fiscale française, qui n’aime pas beaucoup cette « fuite » de recettes, […]
Bail réel solidaire d’activité : un nouveau dispositif pour les microentreprises Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer […]
Reproduire une chanson sans autorisation : possible ? La personne chargée de protéger l’œuvre d’un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu’un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131 extraits des chansons du défunt… sans leur accord ! Une contrefaçon manifeste qui justifie, selon eux, le versement […]
Livraison d’un navire : une check-list incomplète ? Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve. Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d’équipements manquants à son navire : elle reproche au […]
Des limites à l’optimisation par le régime de l’intégration fiscale… Une société achète auprès de ses actionnaires une autre société qui devient membre de son intégration fiscale, et déduit la totalité des charges financières liées à cette opération du résultat imposable du groupe… Une logique un peu trop ambitieuse, aux yeux de l’administration fiscale, qui […]
Bonus-malus assurance chômage : jusqu’au 31 août 2024 ! Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts. Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de […]
… et sanctionne ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s’ils respectaient leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs, lors des ventes de véhicules neufs ou d’occasion. L’achat d’un véhicule est indispensable pour de nombreux français […]
Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n’est pas un obstacle ! Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle emporte, notamment, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : une entreprise […]
Intérêt à agir d’une association : principe et exception Une association de protection de l’environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C’est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse. Une association de protection de l’environnement n’ayant pas son […]
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