Actualités

Actualités

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

28 août 2024

La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquences de ces changements de forme sur le cotisant ? Focus. Précision quant à la faculté de prolongation de la période contradictoire  Pour mémoire, la charte du cotisant contrôlé est un document […]

» Lire la suite

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

28 août 2024

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une simplification est proposée pour les ergothérapeutes : laquelle ? Une nouvelle compétence pour faciliter le travail des ergothérapeutes Afin de rentrer dans le parcours de soin, l’accès à certaines spécialités médicales ou […]

» Lire la suite

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

27 août 2024

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national des entreprises (RNE). Parce que ce registre est aussi un outil pour les entrepreneurs, le Gouvernement a fixé les modalités de délivrance des attestations d’immatriculation. Faisons le point. L’attestation d’immatriculation : des conditions de […]

» Lire la suite

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

27 août 2024

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : la créance doit-elle être déposée « en son nom » ou au nom de l’exploitant ? Réponse du juge… Déclaration de créances : au nom de qui ? […]

» Lire la suite

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

27 août 2024

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat avec la société vendeuse. Une action en justice impossible en vertu de la loi, selon la société, puisqu’elle est à présent en liquidation judiciaire. Sauf que la loi ne suspendrait pas, selon […]

» Lire la suite

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

26 août 2024

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des critères de validité doivent être respectés afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté de l’exploitant. Une question fondamentale en pratique qui a fait l’objet de précisions du […]

» Lire la suite

Période suspect et compensation des créances : possible ?

26 août 2024

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce mécanisme de compensation est-il utilisable lorsque l’une des créances est née pendant la période suspecte de la liquidation judiciaire ? Réponse du juge… Période suspecte : compensation impossible ? Pour rappel, lorsqu’une […]

» Lire la suite

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

26 août 2024

Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général « Qualité Tourisme ». Ce dernier étant remplacé à compter du 1er septembre 2024 par « Destination d’excellence », qu’est-ce qui change pour les VTC ? « Destination d’excellence » […]

» Lire la suite

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

26 juillet 2024

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au développement durable ». Faisons le point. Accélérer la délivrance d’autorisations d’urbanisme Les secteurs […]

» Lire la suite

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

26 juillet 2024

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et assouplies… BRS et BRSA : les deux dispositifs détaillés Le bail réel solidaire (BRS) a été […]

» Lire la suite

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer