Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ? Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d’identité. Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes, pour que les résultats des recherches Web […]
VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA Dans le cadre de certaines ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de ventes d’immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l’acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des déplacements de prises, etc.). Cette demande […]
Crit’Air : une nouvelle escroquerie ! L’imagination des escrocs n’est plus à démontrer : une nouvelle source d’inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit’Air ! Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui permet d’indiquer son niveau de pollution de l’air. Elle est obligatoire […]
Inspection du travail : publication du plan d’action national 2023 – 2025 Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d’action à destination des services de l’inspection du travail. Il s’agit d’orienter la mobilisation collective des agents sur les enjeux les plus actuels dans le monde du travail. Pour […]
Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ? La taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l’administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier. Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et […]
Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnelles L’année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101 277 900 €. Voici les manquements les plus importants qui ont […]
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : crèche = local commercial ? Une association qui exploite une crèche à Paris refuse de s’acquitter de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France et ce, pour une raison toute simple : les locaux exploités, à savoir la crèche, ne […]
Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ? Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition. Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule. Ce […]
Mars 2023 : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage Pour rappel, l’objectif de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est d’encourager l’emploi d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Elle est due, annuellement, par les entreprises : qui ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ; qui sont redevables de la […]
Responsabilité individuelle d’un co-gérant : tous dans le même bateau ? Rappelons d’abord la règle : une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers : des infractions faites à la loi ou aux règlements ; des violations des statuts […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
