Du nouveau pour la formation des sages-femmes La loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023, vise à reconnaître le statut médical des sages-femmes en « mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités ». Ainsi, il est prévu, notamment : un changement des titres de formation pour l’exercice […]
Gare aux cadeaux trop « généreux » … Offrir des cadeaux à un partenaire commercial peut sembler banal. Néanmoins, la pratique est encadrée afin d’éviter les abus. Cet encadrement est d’autant plus important dans le secteur médical, où il faut pouvoir s’assurer que les différents acteurs prennent leurs décisions pour le meilleur intérêt de la […]
Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenus Jusqu’à présent, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient déclarer leurs revenus professionnels à deux reprises : à la MSA, pour le calcul des cotisations et contributions sociales (DRP) ; à l’administration fiscale, pour celui de l’impôt sur les revenus. À compter de […]
Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordination Pour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu’ils collaborent avec une plateforme numérique. En pratique, c’est un contrat de partenariat qui est signé, assorti de certaines obligations qui peuvent faire référence au règlement général de la plateforme. […]
Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ? Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d’abord remplir les 3 conditions suivantes : être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, […]
Apprentissage : une aide unique pour la 1ère année L’aide unique à l’apprentissage est modifiée dans son montant et dans ses modalités d’attribution. Pour rappel, cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Par […]
Pas de crédit d’impôt pour les dons consentis aux associations ! Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt pour 66 % de leur montant. Sont considérées comme des dons les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de leur activité au sein de l’association […]
Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilité Les orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans le dépistage d’affections touchant les fonctions visuelles et dans la rééducation et la réadaptation qui en résultent. Depuis le mois d’avril 2022, il est annoncé que les orthoptistes pourraient dorénavant être consultés en accès direct pour la première […]
Déduction de TVA et absence d’activité économique Une société développe un prototype d’appareil médical de diagnostic qu’elle souhaite par la suite commercialiser. Malheureusement, une fois le développement terminé, l’appareil ne trouve pas preneur et l’entreprise accumule les déficits. Face à cette situation, sa société mère décide de la placer en liquidation. Une opération lourde de […]
Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l’aide financière sont connues ! En janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’une nouvelle subvention pour les entreprises de production de semences forestières. Pour mémoire, les entreprises concernées doivent, pour en profiter, justifier notamment de certaines dépenses en faveurs d’investissements liés, par […]
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