Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d’indemnisation Les pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester à quai quand les quotas seront atteints durant l’année 2023 pourront bénéficier d’une aide financière dite « aide à l’arrêt temporaire d’activité de pêche ». Elle est ouverte aux armateurs d’un ou […]
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis ! En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer. Cette dernière ne donnant pas de suite favorable, la […]
Le prix du gaz : quel calcul ? Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment : le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ; le taux de conversion entre l’euro et le dollar ; la saisonnalité ; et la situation géopolitique des pays producteurs de gaz, comme cela a […]
Une obligation de verser un acompte sur salaire ? Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un travail déjà effectué. A contrario, l’avance sur salaire consiste à rémunérer un travail qui n’a pas encore été accompli par le salarié. […]
Taux de TVA pour la filière équine : 20% ! Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités. Parmi ces activités, la filière agricole bénéficie de taux réduits sur l’ensemble de ses activités. […]
Accident du travail : possibilité d’émettre des réserves en ligne Pour rappel, en cas d’accident du travail (ou de trajet), l’employeur dispose de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance pour le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié. Cette déclaration peut se faire en […]
Rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations ! Le Gouvernement a récemment annoncé que les avantages en nature octroyés par l’employeur, ou le CSE s’il est mis en place, seront exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’ils seront dédiés à la Coupe du monde de Rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques […]
Vendre sa société et partir à la retraite suppose de cesser toute fonction Un dirigeant vend sa société et, pour le calcul de l’impôt dû, entend bénéficier de l’abattement réservé aux dirigeants qui font valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la vente de leur société. Cet […]
Calculer une plus-value immobilière suppose de justifier le prix d’achat Un particulier acquiert une propriété composée d’une maison et de terrains. Des années plus tard, il décide de se séparer de ses terrains et doit alors s’acquitter de l’impôt sur la plus-value, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. […]
Coronavirus (COVID-19) : fin des mesures d’exception ! La situation sanitaire s’améliorant, le Gouvernement a décidé de normaliser le traitement juridique de la covid-19. Ainsi, depuis le 1er février 2023, les personnes testées positives à la covid-19 n’ont plus à s’isoler pendant 7 jours et les cas contact asymptomatiques n’ont plus à réaliser un test […]
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