Épargne salariale : de nouveaux documents à fournir Depuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale si l’entreprise dénombre moins de 50 salariés et n’est pas couverte par un accord de branche d’intéressement agréé. Le cas échéant, des documents doivent être annexés à […]
Depuis le 1er février 2023, fin du régime dérogatoire Pour rappel, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, etc.) déclarés positifs à la Covid-19 (au moyen d’un test PCR ou antigénique) se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pouvaient bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Dans ce cadre, des indemnités journalières de […]
Pompes à chaleur : productrices de chauffage…et de décibels ! Les nuisances sonores sont un des motifs les plus courants des conflits de voisinage…et les conflits de voisinage sont bien connus pour vite rendre la vie quotidienne insupportable ! Un député a interpelé le Gouvernement sur le cas des nuisances sonores causées par les pompes […]
Prix d’une course d’un VTC : 7,65 € net minimum ! Un accord a été trouvé entre les organisations représentatives pour fixer un tarif minimum de la course effectuée par un VTC : il est de 7,65 € net, ce qui équivaut à une hausse de 27 % par rapport au prix le plus bas […]
Une entreprise vend son fonds de commerce pour ne plus exercer qu’une activité de sous-location des murs dont elle est toujours locataire. Parce qu’elle a encore diverses charges à payer, elle déduit la TVA correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale : pourquoi ? Sous-location de locaux commerciaux = une activité économique Une entreprise qui […]
Locataires : un délai de préavis réduit en cas de départ en stage ? Pour mémoire, dans le cadre de la location d’un logement à titre de résidence principale, le locataire souhaitant mettre fin au bail peut le faire à tout moment et doit pour cela notifier son congé à son bailleur. Dans ce cas, […]
Pharmaciens et assistants d’officine : combien ? Pour mémoire, certains traitements médicaux peuvent parfois être préparés et délivrés par les pharmacies : à ce titre, la réglementation impose que ces médicaments soient préparés par le pharmacien titulaire de l’officine ou sous sa surveillance directe. Dans ce dernier cas, la réglementation prévoit un nombre minimal de […]
Interdiction de gérer : une sanction pour des comportements listés Une association de service et de soins d’aide à domicile est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaite engager la responsabilité du dirigeant et demande que soit prononcé à son encontre une interdiction de gérer de 2 ans. Cette demande vise à sanctionner 2 comportements […]
Compte courant d’associé : déroger au taux fiscal ? Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération de cette avance en compte courant. Normalement, pour que les intérêts soient déductibles, la société doit recourir au « taux fiscal », qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs […]
Ouvrir le commerce le dimanche : possible mais sous conditions ! Pour mémoire, le repos hebdomadaire est fixé, par principe, le dimanche. Les salariés concernés ne travaillent donc pas ce jour-là. Néanmoins, des dérogations existent permettant à certains commerces d’être ouverts, ce qui implique de respecter certaines conditions sur le plan social (les conventions collectives […]
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