Dispositif Pinel : c’est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ? Jusqu’au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », sous réserve du respect de toutes les conditions requises. Cet avantage […]
Sursis de paiement : un cautionnement est-il suffisant ? À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une entreprise un supplément d’impôt. Comptant démontrer qu’elle ne doit rien payer, l’entreprise demande à bénéficier d’un sursis de paiement, dans l’attente d’une décision judiciaire sur la validité de ce redressement. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, […]
Autorisation d’essais cliniques : harmonisation européenne de la procédure Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement d’un médicament. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l’efficacité du produit. Pour procéder à […]
La CNIL : autorité présente et à venir en matière d’intelligence artificielle ! Pour répondre aux enjeux présents et futurs liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de créer un service dédié à ce sujet. Il va avoir pour principales missions : de faciliter, […]
La subvention est-elle la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ? Pour savoir si une subvention doit être soumise à la TVA, il convient d’effectuer une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de calcul, modalités de versement, etc.). Concrètement, la qualification donnée à la somme versée (« […]
Le point sur le bonus écologique Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule : […]
Logement et hébergement professionnel temporaire : 2 choses différentes ? Par principe, les avantages en nature consentis par une entreprise constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable, à la condition qu’ils soient clairement identifiés en tant que tel au sein de la comptabilité. Si la comptabilité ne le fait pas clairement ressortir, l’avantage devient […]
Cyberattaques des extranets des hôteliers : la vigilance est de mise… Les extranets des hôteliers sur les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients font l’objet de 2 types d’attaque : le phishing : ce sont des mails frauduleux empruntant les images et le nom de la plateforme de mise en relation. Pour […]
Plateformes web : que devez-vous déclarer ? Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes web qui permettent une mise en relation par voie électronique des utilisateurs afin d’effectuer des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute […]
Marques : isolation et décoration, des secteurs trop proches ? Une société a pour activité la conception, la fabrication et la vente de matériaux et de systèmes d’isolation thermique et phonique. Elle exploite à ce titre sa marque « Isover », enregistrée depuis plusieurs décennies. À ce titre, elle a indiqué aux autorités que les […]
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