Un étalement d’imposition qui peut être demandé par voie de réclamation Avant toute chose, commençons par rappeler ce qu’est un « bail à construction » : il s’agit d’un contrat de bail au sein duquel le locataire s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain appartenant au bailleur. Il s’engage également, pendant […]
Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel est effectif. Il profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. En sa qualité d’entreprise individuelle, la structure est automatiquement soumise à l’impôt sur le […]
Une aide destinée à financer le service à la personne davantage exonérée… L’employeur ou le CSE (comité social et économique) peuvent contribuer au financement des activités de service à la personne et de garde d’enfant de certains de leurs salariés, selon certaines conditions, soit via l’attribution de chèques emplois services universels préfinancés (CESU), soit via […]
Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisant Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision de justice à une locataire en litige avec son bailleur. Mais, au moment de remettre cette décision, la locataire n’est pas à son domicile. Afin de s’assurer de la […]
Des précisions utiles concernant la PPV ! Pour mémoire, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par le Gouvernement, se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Toutes conditions remplies, le montant versé au titre de cette prime est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le […]
Une base de données ouvertes à tous La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mettre en lumière l’Annuaire des entreprises. Cet outil développé par Etalab, un département de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), regroupe différentes informations contenues dans les différentes bases de […]
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : taux individualisé ou taux global ? Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Pour autant, sa […]
Dons « modestes » = obligation déclarative allégée ? Les associations, organismes, fondations, etc. qui délivrent des reçus (ou des documents équivalents) permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certaines réductions d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sont soumis à certaines obligations, notamment déclaratives. A ce titre, ils doivent […]
Suivi publicitaire : fini de jouer ! Tous les éditeurs d’applications mobiles peuvent bénéficier d’un système d’identifiant technique fourni par le détenteur du magasin d’applications, afin de suivre l’utilisation de leurs applications. Un identifiant est attribué pour chaque utilisateur, et si un même éditeur propose plusieurs applications, l’identifiant est identique pour toutes les applications. Conséquence […]
Lutte contre la discrimination : focus sur les travailleurs indépendants Un travailleur indépendant dénonce la société avec laquelle il collaborait depuis plusieurs années pour avoir interrompu leurs relations de travail en raison de son orientation sexuelle. Pour lui, en effet, c’est après avoir dévoilé son homosexualité sur un réseau social que les missions qui lui […]
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