Remboursement d’un crédit de TVA : un retour en arrière est possible… Pour connaître le montant de la TVA qu’elle doit reverser à l’administration fiscale, une entreprise doit procéder à un simple calcul : elle doit retrancher du montant de la TVA collectée auprès de ses clients, le montant de la TVA qu’elle a elle-même […]
Taxe spéciale d’équipement : la liste des communes concernées est disponible ! Une taxe spéciale d’équipement a été créée au profit de l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ». Le produit de cette taxe est fixé à 24 M€ par an. Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales […]
Paiements en ligne : multiplier les sécurités La sécurité des paiements en ligne passe par l’accumulation d’étapes de vérification et de bons réflexes à adopter. Sécuriser votre paiement Les établissements bancaires proposent des solutions de paiement avec une identification du propriétaire renforcée, allant au-delà de la simple saisie des numéros présents sur votre carte. Il […]
Produits bancaires : renforcer la protection des mineurs L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative en charge de l’encadrement des organismes bancaires et d’assurances en France. Dans sa mission de régulation, l’ACPR a récemment mené une enquête auprès de 12 prestataires de paiements, pour passer en revue les produits bancaires proposés […]
Caution et réception de travaux : précisions utiles du juge Dans le cadre d’un programme de construction de logements, une société confie à un professionnel la réalisation de certains travaux. Afin de garantir la société d’une potentielle inexécution, ou d’une mauvaise exécution de la construction (donnant lieu à des réserves à la réception), une banque […]
Crise énergétique : un recouvrement adapté Afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’Urssaf adapte le recouvrement des cotisations pour ceux qui rencontrent des difficultés liées à cette crise. Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier de nouveaux délais de paiement, ainsi que […]
Incitation à la grève = intention de nuire à l’employeur ? Pour rappel, la grève est un droit fondamental qui consiste, pour plusieurs salariés, à se concerter et à cesser collectivement le travail dans un but de revendications professionnelles. Un salarié gréviste ne peut être la cible de discriminations ni être licencié pour quelque motif […]
Chèque énergie « bois » : pour qui ? Combien ? Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement met en place un nouveau chèque énergie exceptionnel, qui profite aux ménages qui se chauffent au bois. Peuvent en bénéficier les ménages : dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de […]
Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ? Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ils sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Notez toutefois que ce taux ne sera pas applicable dès […]
Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif 15 % ! C’est l’augmentation moyenne de la facture d’électricité et de gaz que devraient connaître les consommateurs en France en 2023, par rapport à 2022. Focus sur le « bouclier gaz » Le bouclier tarifaire collectif « gaz » a été prolongé pour l’année 2023. […]
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