Aviation : en 2026, fin des quotas gratuits d’émissions carbone ! Pour mémoire, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne permet aux entités concernées d’acheter ou de recevoir des quotas afin de couvrir l’ensemble de leurs émissions. Un accord politique a été trouvé entre le Conseil et […]
Professionnels de l’immobilier : des progrès à faire, selon la DGCCRF ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les professionnels de l’immobilier en 2020. Il en ressort, outre une information précontractuelle et contractuelle à améliorer, de nombreux manquements sur les […]
Facturation électronique : 3 nouveautés à connaître Authentification Actuellement, dans le cadre des marchés privés (rapports B2B), le processus de facturation peut revêtir 2 formes distinctes : un format papier, qui reste le format classique fréquemment utilisé par les TPE et PME ; un format électronique, à la condition toutefois, d’un point de vue fiscal, […]
Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts. Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée (malus actuellement […]
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France Une taxe annuelle sur certains locaux et certaines surfaces de stationnement est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Sont ici visés : Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines. Comme […]
Réduction d’impôt au titre des dons : la liste des bénéficiaires s’élargit Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent, notamment au profit de fondations, d’associations, etc. D’une manière générale, cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement […]
2023 : le guichet d’aide signe pour une nouvelle année ! Pour rappel, les dispositifs suivants sont reconduits en 2023, sans modification : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ; le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ; le bouclier tarifaire. Le guichet d’aide au paiement […]
Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscal A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’impôt sur les sociétés avec le régime de l’intégration fiscale, il a été mis en place, en 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023. L’objectif de ce […]
Établissements accueillant des jeunes enfants : attention à la qualité de l’air ! Les établissements recevant du public (ERP) qui accueillent de jeunes enfants doivent réaliser une surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur (QAI) des bâtiments. Depuis le 1er janvier 2023, cette surveillance est renforcée et comporte : une évaluation annuelle des […]
Propriété intellectuelle : anticiper un salon international L’INPI (institut national de la propriété industrielle) vient de faire un rappel des 5 points clés essentiels en matière de propriété intellectuelle qu’une entreprise française qui souhaite exposer spécifiquement sur un salon en Amérique du Nord doit connaître. Avant d’arriver sur le marché américain, il faut s’interroger sur […]
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