Plan de sobriété énergétique : tenir compte des besoins spécifiques des personnes âgées…= Le plan de sobriété énergétique mis en œuvre par le Gouvernement (dont l’application, pour rappel, n’est pas obligatoire) tient désormais compte des difficultés éprouvées par les personnes âgées lors des changements de température. Ainsi, il préconise la mise en œuvre des bonnes […]
Acheter l’usufruit de parts sociales = acheter des parts sociales ? Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue votre droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (qui constitue votre droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire). Dans une […]
Location des passoires thermiques : les règles se durcissent ! À partir du 1er janvier 2023, tout propriétaire désireux de louer un logement devra, au préalable, s’assurer de sa performance énergétique. Pour conclure un nouveau bail, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra indiquer une consommation d’énergie inférieure à 450 kW/h d’énergie finale par mètre […]
Une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes À partir de janvier 2023, les travailleurs les plus modestes pourront bénéficier d’une indemnité carburant d’un montant de 100 € pour l’ensemble de l’année 2023, versée en une seule fois. Elle concernera les ménages les plus modestes qui ont besoin de leur véhicule (voiture, deux-roues) pour […]
Précurseurs de drogues : une nouvelle option Certains produits chimiques utilisés pour la fabrication de produits du quotidien peuvent aussi servir à fabriquer des substances illicites. De ce fait, une liste de produits à surveiller a été établie par la réglementation européenne. En France, ces produits sont classés en 4 catégories, en fonction des usages […]
Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ? Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Quelques mois après le début du chantier, la maison est réceptionnée avec réserves. En raison de désordres dénoncés moins d’un an après la réception et du retard pris par le […]
Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ? Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses États membres à encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000. Pour mémoire, rappelons que ces zones sont des sites naturels terrestres ou marins, et que la réglementation à leur sujet vise à assurer la survie des espèces et […]
Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères ! En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter le nombre de candidats au marché : il peut ainsi fixer des critères de sélection et des niveaux minimaux de capacité. Dans cette hypothèse, il doit indiquer les critères […]
Formalités des entreprises : prendre de nouvelles habitudes d’ici 2023 En vue de la suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) en 2023, les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà se familiariser avec le guichet unique électronique tenu par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) pour réaliser certaines formalités : création, modification de situation […]
Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires ! Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente qui, par la suite, met fin à sa mission de manière anticipée. En conséquence, il réclame le paiement des honoraires prévus dans cette situation… que la cliente refuse toutefois de payer… « À tort ! […]
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