Délégué à la protection des données : quelles limites à leur indépendance ? Pour rappel, le délégué à la protection des données (DPO) doit être en mesure d’exercer ses fonctions en « toute indépendance », conformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, il ne peut être relevé […]
Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ? Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un chalet à la montagne. Conformément au contrat, l’acquéreur verse un dépôt de garantie au promoteur… que ce dernier va conserver. […]
Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds ! La durée de dépassement d’un poids lourd par un autre poids lourd est toujours longue et peut provoquer de brusques ralentissements, voire des accidents. Dès lors, au nom de la sécurité routière, faut-il mettre en place une interdiction générale de dépassement entre poids lourds ? « […]
Un nouveau régime social dès le 1er janvier 2023 ! Pour rappel, lorsque l’employeur décide de placer ses salariés en activité partielle, il doit leur verser une indemnité d’activité partielle égale, depuis le 1er août 2022, à 60 % de la rémunération brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic. Afin d’assurer un maintien de salaire […]
« Oui pub » : extension de l’expérimentation Le dispositif « Oui Pub », en cours d’expérimentation dans certaines collectivités, permet à tout un chacun d’apposer sur sa boite aux lettres une signalisation indiquant qu’il souhaite recevoir des supports de publicités commerciales non adressés. En l’absence de signalisation, la distribution de ce type de publicité […]
Réforme de l’assurance récolte : les sanctions des manquements sont connues ! En mars 2022, l’assurance récolte a été améliorée et les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été modifiés en profondeur. Dans le cadre de l’assurance récolte, il est prévu qu’à partir de janvier 2023, la couverture des pertes dépendra, notamment, […]
L’outre-mer pris en compte ! Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), descendant du Conseil national du crédit, a publié un avis en octobre 2022 au sujet de la réglementation en matière bancaire. Cet avis entraine la modification d’une décision rendue en mai 1969 par le Conseil national du crédit […]
Entretien annuel des chaudières : la vérification du thermostat est désormais obligatoire ! Désormais, lors de l’entretien annuel d’une chaudière, le professionnel doit s’assurer de l’existence d’un thermostat et vérifier son état de fonctionnement. Il doit aussi vérifier l’état de l’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Cette nouvelle obligation concerne toutes […]
Dioxyde de titane : une classification comme substance cancérogène qui pose question Pour mémoire, le dioxyde de titane (communément appelé « additif E171 ») est une substance chimique utilisée pour ses propriétés colorantes et couvrantes. Il est incorporé dans divers produits, allant des peintures jusqu’aux médicaments, en passant par les jouets. Pendant quelques années, son […]
Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ? Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent constituer un « groupe TVA » (aussi appelé « assujetti unique […]
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