Temps de trajet pour se rendre au travail : forcément un temps personnel ? Un salarié demande le paiement de son temps de trajet domicile-lieu de travail, soutenant que ce temps de trajet est bien un temps de travail effectif puisqu’à cette occasion, il fixe des rendez-vous professionnels, à la demande de l’employeur, à l’aide […]
Inaptitude et dispense de reclassement : pas de consultation du CSE ! Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié et doit, au préalable, consulter le CSE à ce sujet. Pour autant, un doute subsistait sur l’obligation de consulter […]
Un point sur la gestion des déficits fonciers Pour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée (sauf si vous relevez du régime micro-foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier […]
Concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse Jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors qu’elles remplissent les conditions requises. Désormais, pour être éligibles à l’avantage fiscal, il est prévu que les investissements réalisés doivent […]
Une exonération de taxe foncière étendue ! Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. Dorénavant, cette exonération […]
Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluent Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »). Jusqu’à […]
Déclaration viticole en ligne : à faire au plus tard le 10 décembre 2022 ! Comme chaque année, les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site Web des douanes. Cette année, il est possible de faire sa déclaration jusqu’au 10 décembre 2022 à 23 h 59. […]
Données personnelles : des erreurs coûteuses En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative compétente pour veiller à ce que les réglementations européennes et nationales en matière de protection des données à caractère personnel soient respectées. Pour ce faire, elle informe, enquête mais aussi sanctionne en cas de manquements […]
Quand un particulier devient un « professionnel » de la production d’énergie ! Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques et contracte, dans le même temps, un prêt auprès de sa banque pour financer les 32 000 € nécessaires à ce projet. À la suite de son décès, intervenu quelque temps plus tard, ses héritiers, constatant […]
Véhicules de démonstration = stock ? Une société exerce une activité de promotion et de développement d’une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l’opération publicitaire achevée, les revend rapidement. Parce que ces véhicules perdent de la valeur entre le moment de […]
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