Requalification d’un CDD en CDI : 2 ans pour agir ! Un ancien salarié, embauché dans le cadre d’un CDD de remplacement de 3 mois, réclame la requalification de ce contrat en CDI au motif qu’il ne mentionnait pas le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. « Sauf qu’il avait 2 ans […]
Protection contre le non-respect d’une licence : la contrefaçon en renfort ! Rappelons qu’un contrat de licence libre est un contrat par lequel le titulaire du droit de propriété intellectuelle autorise l’utilisation gratuite de son œuvre, dans les limites et conditions qu’il fixe dans la licence. Dans une affaire récemment portée devant le juge, une […]
Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financière Le Gouvernement a annoncé la création d’une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques. Sont éligibles les stations-service vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an […]
29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ? Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme. En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également […]
Auberges collectives : publication du modèle de panonceau En 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective… Ce mode d’hébergement, qui se veut plus moderne et adapté aux besoins actuels des consommateurs, doit répondre à plusieurs prérequis. Après un contrôle, […]
Dossier de candidature : les détails Une expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit. Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos […]
Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français. Le DAS mesure l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation […]
Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023 Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente. À compter du 1er janvier 2023, le dépistage des 7 nouvelles maladies suivantes va être intégré au programme […]
« MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus longtemps… La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ce qui lui permet concrètement d’instruire les demandes de prime, ou encore de réaliser des contrôles. Depuis le […]
Point sur les aides de 2022… C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à toutes les entreprises d’en profiter. En s’adressant directement à leur fournisseur, elles peuvent […]
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