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Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?

30 novembre 2022

Changement d’usage : une réglementation stricte Un maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité de propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien et l’autre en tant que gestionnaire du bien, pour avoir loué ce logement de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile […]

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Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?

30 novembre 2022

Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022 Afin de sortir de la logique « extraire-consommer-jeter », la loi anti-gaspillage publiée en 2020 a mis en avant le réemploi et la réparation des produits. Le bonus réparation en est un exemple : celui-ci sera lancé le 15 décembre 2022 et permettra aux consommateurs de bénéficier […]

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Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie

30 novembre 2022

Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d’accès aux fonds de garantie ? Pour rappel, dans le cadre de la politique d’aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué des fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. […]

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Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF

29 novembre 2022

Transition écologique et investissements : attention aux arnaques ! « Parcs solaires », « éco-parkings », « livret hydrogène », etc., autant d’offres qui semblent intéressantes au premier abord, mais qui se révèlent à terme être de véritables arnaques ! L’Autorité des marchés financiers (AMF) a recueilli de nombreux témoignages de particuliers destinataires d’offres, transmises […]

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Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?

29 novembre 2022

Dérogation au pacte social : oui, mais dans quelles limites ? Le pacte social d’une société civile immobilière (SCI) prévoit, en règle générale, une répartition des droits des associés sur les pertes et gains de la société. Leurs droits à ce sujet peuvent également être prévus par un acte « dérogatoire » au pacte social, […]

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Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?

29 novembre 2022

Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée ! Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des propositions de reclassement appropriées à ses capacités au sein de l’entreprise mais aussi, le cas échéant, au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. […]

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Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ?

29 novembre 2022

L’agent commercial mettant fin à son contrat a-t-il droit à son indemnité ? Pour rappel, l’agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanente, de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats pour le compte et au nom du mandant. Les relations entre l’agent et […]

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ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur…

29 novembre 2022

ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques » Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement de 50 % pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt. L’une des conditions pour bénéficier de cet […]

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Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?

29 novembre 2022

Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ? Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre. Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des « bijoux », les gains tirés de leur vente doivent être soumis à […]

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Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !

28 novembre 2022

Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loi Contrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires. Focus sur la garantie légale de conformité La garantie légale de conformité protège le consommateur ayant acheté chez un […]

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