Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022 Afin de sortir de la logique « extraire-consommer-jeter », la loi anti-gaspillage publiée en 2020 a mis en avant le réemploi et la réparation des produits. Le bonus réparation en est un exemple : celui-ci sera lancé le 15 décembre 2022 et permettra aux consommateurs de bénéficier […]
Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d’accès aux fonds de garantie ? Pour rappel, dans le cadre de la politique d’aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué des fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. […]
Transition écologique et investissements : attention aux arnaques ! « Parcs solaires », « éco-parkings », « livret hydrogène », etc., autant d’offres qui semblent intéressantes au premier abord, mais qui se révèlent à terme être de véritables arnaques ! L’Autorité des marchés financiers (AMF) a recueilli de nombreux témoignages de particuliers destinataires d’offres, transmises […]
Dérogation au pacte social : oui, mais dans quelles limites ? Le pacte social d’une société civile immobilière (SCI) prévoit, en règle générale, une répartition des droits des associés sur les pertes et gains de la société. Leurs droits à ce sujet peuvent également être prévus par un acte « dérogatoire » au pacte social, […]
Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée ! Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des propositions de reclassement appropriées à ses capacités au sein de l’entreprise mais aussi, le cas échéant, au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. […]
L’agent commercial mettant fin à son contrat a-t-il droit à son indemnité ? Pour rappel, l’agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanente, de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats pour le compte et au nom du mandant. Les relations entre l’agent et […]
ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques » Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement de 50 % pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt. L’une des conditions pour bénéficier de cet […]
Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ? Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre. Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des « bijoux », les gains tirés de leur vente doivent être soumis à […]
Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loi Contrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires. Focus sur la garantie légale de conformité La garantie légale de conformité protège le consommateur ayant acheté chez un […]
Produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques, pesticides… Faisons le point ! Le terme « pesticide » désigne tout produit utilisé pour lutter contre un organisme considéré comme nuisible. 2 catégories de pesticides existent : les biocides et les produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques (les 2 termes sont synonymes). Les biocides sont des substances ou préparations destinées à détruire, repousser […]
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