Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relations Afin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d’un moteur de recherches et/ou d’une place de marché en ligne. Ces services sont, la plupart du temps, proposés […]
Annonces judiciaires et légales : une variation des minimas à la carte… Pour pouvoir être autorisé à publier des annonces légales, un service de presse (écrite ou en ligne) doit respecter des minimas de diffusion payante ou de fréquentation qui varient par département. Depuis le 2 novembre 2022, de nouveaux minimas, variables selon le département […]
Médecin remplaçant = dossier remplacé ? Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité du professionnel. Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical. « Vous […]
Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteurs Pour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l’épisode de gel d’avril 2021. Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas pu en bénéficier, bien qu’ils aient faire leur […]
Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout… Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) en raison de la situation de leur immeuble. Problème : certains de ces […]
Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d’examen Pour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par l’intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ». Après une extension du dispositif au 1er septembre 2022, de nouveaux […]
Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d’impôt Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d’un nouveau jeu. Pour être […]
Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ? Un administrateur judiciaire attaque l’État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu’il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues… et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d’exercer, condamnation pour […]
Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher ! Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant : 250 € pour un CA compris entre 0 € et […]
Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ? À l’issue d’un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France. Sauf qu’elle n’est […]
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