Achat d’immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles ! Un couple achète un immeuble, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, qu’il décide de mettre en location. L’acte d’achat mentionne que le couple s’engage à payer : 54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d’achat ; 156 […]
Cybersécurité : 13 questions pour faire l’état des lieux Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante. Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet […]
Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d’étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d’une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l’environnement. Si jusque-là l’étiquetage relevait d’un certain […]
Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce… Désormais, au titre de l’obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux, ou tout signe de présence de la grippe aviaire. Pour les troupeaux […]
Contrôle technique des motos : bientôt ? Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour. C’est en tout cas ce qu’a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite. Toutefois, dans sa décision, […]
Confiseries, pâtisseries, etc. : esthétique vs réglementation Pour rappel, les colorants sont considérés comme des additifs alimentaires dans l’Union européenne (UE) et sont identifiés par un numéro commençant par « E » (E 300, E 104, E129, etc.). Leur utilisation est strictement encadrée : la présence de la lettre « E » signifie que l’additif […]
Rachat de jours de RTT : de nouvelles précisions Pour rappel, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a instauré un dispositif de monétisation des jours de réduction du temps du travail (RTT) permettant le rachat par les employeurs qui le souhaitent, des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au […]
Prolongation de l’aide pour les distributeurs de carburants Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement. Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à […]
Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible ! Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l’un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard. Mais pour le client, cette décision s’apparente à une rupture brutale des relations commerciales qui […]
Chaînes, pneus hiver : obligatoires du 1er novembre au 31 mars ! Pour rappel, depuis l’hiver 2021 et dans certaines zones, il est obligatoire de détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars) : dispositifs antidérapants amovibles (chaînes et chaussettes), ou pneus hiver. Pour rappel, un « […]
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