Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignants Parmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d’optimiser les soins qu’ils apportent aux patients se trouvent les protocoles de coopération. Avec la signature de ces protocoles, certaines professions peuvent déléguer à d’autres certains actes médicaux définis. Le nouveau protocole qui vient d’être validé […]
Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 : un « amortisseur électricité » ; des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices […]
EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l’issue d’une enquête menée entre 2019 et 2021, que plus de 50 % des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but lucratif ont […]
Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ? Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d’autres sont accessoires. Dans cette situation, le taux de TVA applicable est celui de l’élément […]
Déclaration environnementale : tenir compte de l’évolution des normes Pour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d’un produit de construction ou d’un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Depuis le 1er novembre 2022, le contenu de cette déclaration environnementale est modifié afin […]
Des intérêts imposables… même en cas d’escroquerie ? Un couple a conclu plusieurs contrats de prêt participatif avec une société publicitaire. En contrepartie, il a perçu des intérêts soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Suite à une enquête pénale, une escroquerie de type « pyramide de Ponzi […]
Le contrat de distribution est-il transmis en cas de vente de fonds de commerce ? Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d’une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques. 2 ans plus tard, le fournisseur vend son fonds de commerce. Après que le distributeur ait passé une […]
Est-il possible d’exproprier sur la base de droits indivis ? Une fratrie se trouve en situation d’indivision sur un terrain. La commune où se situe ce terrain étant intéressée par ce bien, elle propose aux indivisaires de leur racheter. Mais seulement la moitié de la fratrie semble être d’accord. Une question se pose alors : […]
Collecte des données personnelles et élections professionnelles : des principes à respecter Gérer la collecte des données personnelles est un enjeu devenu majeur en entreprise, surtout à l’occasion de l’organisation d’élections professionnelles. À cet égard, la CNIL revient sur plusieurs étapes clés des élections, en indiquant la manière dont gérer la collecte des données. Ainsi, […]
Un mois, c’est un mois ! Pour rappel, l’employeur dispose d’un mois pour notifier au salarié concerné son licenciement, à compter de la date fixée pour l’entretien préalable. Pour être plus précis, ce délai d’un mois expire à minuit le même jour du mois suivant celui fixé pour l’entretien préalable. A titre d’exemple, si l’entretien […]
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