En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié. Selon des modalités et des conditions qui viennent d’être récemment précisées… Contre-visite médicale : des conditions et des modalités précisées Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail, […]
Chaque année, les artistes-auteurs qui ne relèvent pas du précompte des cotisations sont tenus de déclarer leurs revenus en détaillant les revenus par activités professionnelles perçus l’année précédente. Et ce, avant une date limite qui vient d’être précisée… Artistes-auteurs : déclarez vos revenus avant le 15 juillet ! Le calcul et le paiement des cotisations […]
Parce que certaines espèces animales peuvent être sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre la FCO sont prises. Sont visés les propriétaires d’animaux concernés, les abattoirs, les transporteurs, etc. Protection contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) En cas de suspicion, le propriétaire ou […]
Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser, aux sites web établis hors UE défaillants en matière de déclaration et de paiement de la TVA, une demande motivée de se conformer à leurs obligations dans un délai de 30 jours. Cette procédure vient de faire […]
Dans le cadre de la lutte antiblanchiment, certaines personnes sont soumises à des obligations de vigilance qui passent, en outre, par celle de signaler les divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et celles dont elles disposent. On en sait un peu plus sur cette […]
Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemniser son bailleur. Mais cette indemnisation est-elle automatique ou le bailleur doit-il prouver le préjudice subi ? Réponse du juge. Indemnisation du bailleur : la preuve du préjudice d’abord ! Le propriétaire d’un immeuble signe avec […]
Chaque année, la CARSAT informe le salarié de la disponibilité des informations relatives à l’inscription des points sur le compte professionnel de prévention (C2P). La date butoir de cette information du salarié vient d’être repoussée. Explications. L’information du salarié par la CARSAT est repoussée au 30 septembre 2024 Pour rappel, le compte professionnel de prévention […]
Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la juridiction qu’il convenait de se placer pour apprécier si ledit recours avait été formé dans les délais. Désormais, les choses changent : c’est la date d’expédition du recours qui compte. Explications… Délai de recours = prise en compte du délai d’expédition et […]
Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC se servant d’une plateforme de mise en relation pour travailler bénéficient d’un revenu minimal garanti par course effectuée. Une mise à jour vient préciser les modalités d’application de cette évolution… Chauffeurs VTC : un revenu minimum et clair ! Un accord signé le 18 janvier 2023 entre […]
Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Mais à partir de quand ce taux de 25 % s’applique-t-il ? Réduction […]
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