La subvention est-elle la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ? Pour savoir si une subvention doit être soumise à la TVA, il convient d’effectuer une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de calcul, modalités de versement, etc.). Concrètement, la qualification donnée à la somme versée (« […]
Logement et hébergement professionnel temporaire : 2 choses différentes ? Par principe, les avantages en nature consentis par une entreprise constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable, à la condition qu’ils soient clairement identifiés en tant que tel au sein de la comptabilité. Si la comptabilité ne le fait pas clairement ressortir, l’avantage devient […]
Plateformes web : que devez-vous déclarer ? Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes web qui permettent une mise en relation par voie électronique des utilisateurs afin d’effectuer des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute […]
Un étalement d’imposition qui peut être demandé par voie de réclamation Avant toute chose, commençons par rappeler ce qu’est un « bail à construction » : il s’agit d’un contrat de bail au sein duquel le locataire s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain appartenant au bailleur. Il s’engage également, pendant […]
Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel est effectif. Il profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. En sa qualité d’entreprise individuelle, la structure est automatiquement soumise à l’impôt sur le […]
Dons « modestes » = obligation déclarative allégée ? Les associations, organismes, fondations, etc. qui délivrent des reçus (ou des documents équivalents) permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certaines réductions d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sont soumis à certaines obligations, notamment déclaratives. A ce titre, ils doivent […]
Remboursement d’un crédit de TVA : un retour en arrière est possible… Pour connaître le montant de la TVA qu’elle doit reverser à l’administration fiscale, une entreprise doit procéder à un simple calcul : elle doit retrancher du montant de la TVA collectée auprès de ses clients, le montant de la TVA qu’elle a elle-même […]
Taxe spéciale d’équipement : la liste des communes concernées est disponible ! Une taxe spéciale d’équipement a été créée au profit de l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ». Le produit de cette taxe est fixé à 24 M€ par an. Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales […]
Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ? Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ils sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Notez toutefois que ce taux ne sera pas applicable dès […]
Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l’horizon… Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales. Ainsi, toutes conditions remplies, il permet : au plan social, d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ; au plan fiscal : ○ de […]
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