Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ? Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Quelques mois après le début du chantier, la maison est réceptionnée avec réserves. En raison de désordres dénoncés moins d’un an après la réception et du retard pris par le […]
Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ? Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses États membres à encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000. Pour mémoire, rappelons que ces zones sont des sites naturels terrestres ou marins, et que la réglementation à leur sujet vise à assurer la survie des espèces et […]
Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères ! En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter le nombre de candidats au marché : il peut ainsi fixer des critères de sélection et des niveaux minimaux de capacité. Dans cette hypothèse, il doit indiquer les critères […]
Formalités des entreprises : prendre de nouvelles habitudes d’ici 2023 En vue de la suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) en 2023, les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà se familiariser avec le guichet unique électronique tenu par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) pour réaliser certaines formalités : création, modification de situation […]
Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires ! Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente qui, par la suite, met fin à sa mission de manière anticipée. En conséquence, il réclame le paiement des honoraires prévus dans cette situation… que la cliente refuse toutefois de payer… « À tort ! […]
Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds ! La durée de dépassement d’un poids lourd par un autre poids lourd est toujours longue et peut provoquer de brusques ralentissements, voire des accidents. Dès lors, au nom de la sécurité routière, faut-il mettre en place une interdiction générale de dépassement entre poids lourds ? « […]
Réforme de l’assurance récolte : les sanctions des manquements sont connues ! En mars 2022, l’assurance récolte a été améliorée et les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été modifiés en profondeur. Dans le cadre de l’assurance récolte, il est prévu qu’à partir de janvier 2023, la couverture des pertes dépendra, notamment, […]
L’outre-mer pris en compte ! Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), descendant du Conseil national du crédit, a publié un avis en octobre 2022 au sujet de la réglementation en matière bancaire. Cet avis entraine la modification d’une décision rendue en mai 1969 par le Conseil national du crédit […]
Entretien annuel des chaudières : la vérification du thermostat est désormais obligatoire ! Désormais, lors de l’entretien annuel d’une chaudière, le professionnel doit s’assurer de l’existence d’un thermostat et vérifier son état de fonctionnement. Il doit aussi vérifier l’état de l’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Cette nouvelle obligation concerne toutes […]
Dioxyde de titane : une classification comme substance cancérogène qui pose question Pour mémoire, le dioxyde de titane (communément appelé « additif E171 ») est une substance chimique utilisée pour ses propriétés colorantes et couvrantes. Il est incorporé dans divers produits, allant des peintures jusqu’aux médicaments, en passant par les jouets. Pendant quelques années, son […]
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