Protection contre le non-respect d’une licence : la contrefaçon en renfort ! Rappelons qu’un contrat de licence libre est un contrat par lequel le titulaire du droit de propriété intellectuelle autorise l’utilisation gratuite de son œuvre, dans les limites et conditions qu’il fixe dans la licence. Dans une affaire récemment portée devant le juge, une […]
Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financière Le Gouvernement a annoncé la création d’une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques. Sont éligibles les stations-service vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an […]
29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ? Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme. En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également […]
Auberges collectives : publication du modèle de panonceau En 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective… Ce mode d’hébergement, qui se veut plus moderne et adapté aux besoins actuels des consommateurs, doit répondre à plusieurs prérequis. Après un contrôle, […]
Dossier de candidature : les détails Une expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit. Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos […]
Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français. Le DAS mesure l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation […]
Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023 Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente. À compter du 1er janvier 2023, le dépistage des 7 nouvelles maladies suivantes va être intégré au programme […]
Point sur les aides de 2022… C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à toutes les entreprises d’en profiter. En s’adressant directement à leur fournisseur, elles peuvent […]
Changement d’usage : une réglementation stricte Un maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité de propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien et l’autre en tant que gestionnaire du bien, pour avoir loué ce logement de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile […]
Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d’accès aux fonds de garantie ? Pour rappel, dans le cadre de la politique d’aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué des fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. […]
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