Réception des véhicules aménagés : une procédure aménagée Pour mémoire, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni d’une amende comprise entre 1 500 et 3 000 €. Il existe différentes sortes de réception : la réception communautaire, […]
Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementale Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d’être certifiés s’ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il existe actuellement 3 niveaux, le 3e dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) étant le plus exigeant. Le Gouvernement vient de refondre […]
Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs ! Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées […]
Transmission d’un bail rural : rappels utiles… Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants. Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux. Ce que refuse […]
Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide ! Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux. Sur le plan juridique, cette notion s’avère un peu plus complexe : l’administration de l’immeuble requiert, en effet, plusieurs organes (copropriétaires, syndic, conseil syndical, syndicat des copropriétaires) […]
Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France). Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière […]
Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM) Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 a prévu la possibilité d’accompagner d’une mention spécifique les dates de durabilité minimale (DDM) concernant les produits alimentaires. Cette date est matérialisée par la phrase « à consommer […]
Qu’est-ce que le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) ? Le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité, ou PPA (power purchase agreement), est un contrat sur plusieurs années par lequel un fournisseur ou un consommateur achète directement l’électricité de l’installation d’un producteur. Ce type de contrat, particulièrement développé aux États-Unis, permet de […]
Traitement des données de santé : gare au secret médical ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a la charge de s’assurer de la bonne protection des données à caractère personnel des Français. À ce titre, elle est amenée à recevoir les plaintes des particuliers qui craignent pour la sécurité de leurs […]
Sociétés d’investissements : connaître les différents statuts Il existe plusieurs types de statuts qui permettent à des sociétés de proposer à leurs clients des conseils en matière d’investissements financiers, parmi lesquels les entreprises d’investissement (EI) et les conseillers en investissements financiers (CIF). Mais pour cette dernière catégorie il n’est pas possible d’aller au-delà de cette […]
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