Proportion d’emballages réemployés : les objectifs sont fixés ! L’obligation de commercialiser en France un taux minimal d’emballages réemployés s’impose à tout producteur responsable de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés par an, ainsi qu’à tout éco-organisme agréé pour les emballages. Les producteurs s’acquittent de leurs obligations soit […]
Arpenter oui, mais dans quel but ? Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite de la réalisation de deux documents d’arpentage (qui, rappelons-le, servent à établir la superficie d’un terrain). Pour le Conseil régional des géomètres-experts et le Conseil supérieur de l’ordre […]
Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme ! Pour rappel, la mélatonine est une hormone sécrétée naturellement pendant la nuit qui favorise l’endormissement. Pour améliorer la qualité de leur sommeil, certains consommateurs achètent donc des compléments alimentaires à base de mélatonine. Leur commercialisation est strictement encadrée, notamment au regard […]
Interdire les allégations environnementales trompeuses ! Pour rappel, sous réserve d’exception, un dispositif visant à interdire l’utilisation d’allégations environnementales trompeuses par les annonceurs a été créé. Une amende de 20 000 € (pour une personne physique) ou de 100 000 € (pour une personne morale) sanctionne son non-respect. Des précisions viennent d’être apportées à ce […]
Une exclusion (trop ?) simplifiée d’un associé ? Un associé est exclu d’une SARL à capital variable par l’assemblée générale. Les statuts de cette société prévoient, en effet, que les associés peuvent se réunir et exclure l’un de leurs collègues pour « justes motifs ». « Imprécis ! », proteste l’associé ainsi exclu, qui estime […]
Devoir de conseil du notaire : des projets d’acte à étudier… Chargé du règlement d’une succession, un notaire va rédiger un acte de partage amiable, qui va ensuite être signé par les 3 héritières du défunt (son épouse et ses 2 filles issues d’un 1er mariage). Mais, par la suite, la veuve va contester ce […]
Un regain d’intérêt pour la consommation locale Puisque cela peut représenter un argument de vente majeur, les fabricants peuvent être tentés par le « Made in France ». C’est pourquoi le Gouvernement et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se penchent sur la question pour […]
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