L’Anses déconseille d’afficher la vitamine D comme perturbateur endocrinien La vitamine D, apportée par l’alimentation (produits laitiers, poissons, œufs, etc.), joue un rôle important dans la qualité du tissu osseux. Cette vitamine a la particularité de se comporter comme une hormone et, à ce titre, agit sur le système endocrinien. En cas d’apport trop élevé, […]
La DGCCRF a-t-elle vraiment le droit d’ordonner le déréférencement d’une entreprise ? Pour rappel, la loi DDAUE publiée en décembre 2020 a doté la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’un pouvoir d’injonction numérique. Concrètement, ce pouvoir lui permet d’ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, […]
Pêcheurs : une aide carburant prolongée et modifiée Pour rappel, afin de soutenir les pêcheurs dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, une « aide carburant » a été mise en place, sur le modèle de celle qui profite aux automobilistes. Alors qu’elle devait prendre […]
Mieux informer le consommateur sur la durabilité des produits Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs portables, lave-linges, téléviseurs, etc.) doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces […]
Emballages : priorité au recyclage ! Dans une optique de réduction des déchets et de promotion du recyclage, le Gouvernement a prévu d’interdire l’usage de produits pouvant empêcher la revalorisation de certaines matières. Sont concernés par cette interdiction les emballages qui comprennent : des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles […]
Stationnement des vélos : de nouvelles normes Toute personne qui construit certains bâtiments (comme les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés) ou qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement annexes à certains immeubles a l’obligation de les […]
Accord de conciliation et procédures collectives : quelle articulation ? La procédure de conciliation, qui se déroule devant le juge, est destinée au débiteur qui éprouve « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ». Concrètement, elle lui permet […]
« Valorisation des plantations » ne veut pas dire « acquisition » Une société agricole est en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire en charge du dossier envisage alors un plan de cession. Il reçoit plusieurs offres et retient celle d’une société se proposant de racheter l’activité pour 1,8 M€, dont 590 000 € « au titre […]
Le principe : informer la famille dans les 24 heures Pour rappel, le directeur d’un établissement psychiatrique peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent. S’il fait usage de cette faculté, il doit alors prévenir la famille du patient, la personne […]
Transferts de données : comment se matérialise le consentement ? Une société qui édite des annuaires à partir des données qu’elle collecte auprès d’opérateurs téléphoniques reçoit une demande d’un particulier qui souhaite que ses informations personnelles ne soient plus publiées. La société s’exécute, mais après une mise à jour automatique des données de l’opérateur, les […]
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