Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ? Un administrateur judiciaire attaque l’État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu’il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues… et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d’exercer, condamnation pour […]
Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher ! Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant : 250 € pour un CA compris entre 0 € et […]
Cybersécurité : 13 questions pour faire l’état des lieux Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante. Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet […]
Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d’étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d’une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l’environnement. Si jusque-là l’étiquetage relevait d’un certain […]
Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce… Désormais, au titre de l’obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux, ou tout signe de présence de la grippe aviaire. Pour les troupeaux […]
Contrôle technique des motos : bientôt ? Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour. C’est en tout cas ce qu’a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite. Toutefois, dans sa décision, […]
Confiseries, pâtisseries, etc. : esthétique vs réglementation Pour rappel, les colorants sont considérés comme des additifs alimentaires dans l’Union européenne (UE) et sont identifiés par un numéro commençant par « E » (E 300, E 104, E129, etc.). Leur utilisation est strictement encadrée : la présence de la lettre « E » signifie que l’additif […]
Prolongation de l’aide pour les distributeurs de carburants Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement. Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à […]
Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible ! Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l’un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard. Mais pour le client, cette décision s’apparente à une rupture brutale des relations commerciales qui […]
Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignants Parmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d’optimiser les soins qu’ils apportent aux patients se trouvent les protocoles de coopération. Avec la signature de ces protocoles, certaines professions peuvent déléguer à d’autres certains actes médicaux définis. Le nouveau protocole qui vient d’être validé […]
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