Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 : un « amortisseur électricité » ; des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices […]
EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l’issue d’une enquête menée entre 2019 et 2021, que plus de 50 % des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but lucratif ont […]
Déclaration environnementale : tenir compte de l’évolution des normes Pour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d’un produit de construction ou d’un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Depuis le 1er novembre 2022, le contenu de cette déclaration environnementale est modifié afin […]
Le contrat de distribution est-il transmis en cas de vente de fonds de commerce ? Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d’une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques. 2 ans plus tard, le fournisseur vend son fonds de commerce. Après que le distributeur ait passé une […]
Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliers Pour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Par ailleurs, le fait de pratiquer le nourrissage des sangliers en vue de les concentrer sur […]
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