Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. Si, en théorie, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer ces actes, l’accès trop simple aux produits a entrainé une multiplication des complications. Ce qui a poussé le Gouvernement à agir… Le contrôle est redonné aux médecins […]
Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été publiée : protection des plus jeunes, renforcement des mesures pénales, lutte contre les « deepfakes », etc. Retour sur les principales mesures à retenir… Panorama des mesures de la loi SREN Selon le rapport ayant servi à élaborer la loi […]
Si la reconnaissance faciale est plébiscitée par les acteurs du transport aérien pour rendre plus efficaces les contrôles, cette technique pose des questions en matière de protection des données. Des questions auxquelles le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des réponses. Le passager au cœur du stockage de ses données Pour rappel, […]
Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéficier d’indemnités pour compenser les frais qu’ils engagent pour leurs déplacements. Les modalités de leur indemnisation sont précisées… Frais de déplacement des commissaires de justice : déclarations, délais, contrôles… Pour le remboursement de leurs frais de déplacement, les commissaires de justice (nouvelle […]
Le navire autonome fait à présent l’objet d’un cadre juridique spécifique, qui reprend un certain nombre de règles applicables aux navires « classiques ». Faisons le point. Navires autonomes : une utilisation encadrée Définition Le navire autonome est défini comme « un navire opéré (autrement dit piloté) à distance ou par ses propres systèmes d’exploitation, […]
Parce que les drones explorent autant les océans que les airs, les pouvoirs publics ont créé un cadre juridique spécifique. Définitions, contrôle, sécurité, permis, etc. : faisons le point. Drones maritimes : une utilisation encadrée Définitions La loi définit le drone maritime comme « un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou […]
Certains soins esthétiques, en l’occurrence les actes d’épilations au moyen de lumière pulsée intense ou d’un laser à visée non thérapeutique, ne pouvaient, jusqu’à présent, être réalisés que par des médecins dermatologues. Un monopole qui disparait aujourd’hui… Soins esthétiques et lumière pulsée : plus de praticiens ? Les actes d’épilations qualifiés de « définitifs » […]
Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc primordiaux. Le Gouvernement a récemment publié un texte venant élargir cette catégorie. Focus. Agriculteurs actifs : des critères d’éligibilité élargis Pour rappel, peuvent être considérés comme agriculteurs actifs aussi bien les personnes physiques que […]
En début d’année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à répondre à leurs demandes. L’une d’elles vient d’être concrètement mise en place. Laquelle ? Campagne PAC 2024 : une dérogation mise en place Pour rappel, la Politique agricole commune (PAC) comporte de nombreuses […]
Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système de visites médicales de prévention pour permettre à toutes et à tous de surveiller leur état de santé à des étapes clés de leur vie. Lesquelles ? Visite de prévention : qui, quand et […]
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