L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppression des pertes de points pour les petits excès de vitesse ou la possibilité de financer certaines formations avec son compte personnel de formation. L’année 2025, commencera, elle aussi, avec une nouveauté : elle vise les contrats […]
Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très mauvaise santé financière. Une situation, selon l’entrepreneur, dont le vendeur aurait dû lui faire part avant la signature de la vente. Une situation, selon le vendeur, pour laquelle l’entrepreneur aurait dû se renseigner… Que pense le juge de cette situation ? […]
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des différentes autorités nationales des États-membres. Ses travaux constituent donc une doctrine importante à suivre pour s’informer sur le futur de la protection des données dans l’UE. Il vient d’ailleurs de rendre de nouveaux travaux… Le […]
Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limitations ont donc été mises en place pour le transport des animaux à risque. Cependant, des exceptions sont consenties pour ne pas trop entraver l’activité des éleveurs… Ouvertures de nouvelles possibilités pour le transport des animaux La fièvre catarrhale ovine […]
La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les investisseurs. Pour qu’elle puisse produire tous ses effets, il est nécessaire les règles de gouvernance. A commencer par l’organisation du vote en assemblée générale… Assister à une assemblée générale dématérialisée, un gage de modernisation Adoptée […]
Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de découverts autorisés. Tous ces financements sont garantis par 4 personnes, dont le gérant, qui se portent caution. Mais que se passe-t-il lorsque les découverts et 3 cautionnements sur 4 sont annulés ? Qui paie quoi ? Cautionnement et […]
Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusement, un litige naît entre les 2 et la société réclame des dommages-intérêts devant le juge. Toute la question ici est de savoir à quel juge faire appel… Établissement public administratif : juge judiciaire ou administratif ? Météo-France, qui est établissement public administratif […]
L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique. L’égalité dans les instances de direction des grandes sociétés reste un domaine dans lequel des progrès doivent être organisés… Un seuil minimum à atteindre de 40 % du sexe le […]
Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes… Audience de règlement amiable : extension du champ d’action L’audience de règlement amiable (ARA) est un mode de résolution […]
Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. Une situation qui résulte d’un défaut de conseil, reproche le couple à l’agence de voyage à laquelle il a fait appel. Mais est-elle ici responsable ? Agence de voyage […]
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