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Actualités

Responsabilité élargie du producteur : game over ?

21 novembre 2023

Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ? Responsabilité élargie du producteur : une annulation… à la marge ! Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers conteste […]

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CNIL : une procédure plus efficace !

20 novembre 2023

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration… CNIL […]

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Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…

20 novembre 2023

Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se poser la question de la mise en œuvre de l’assurance, plus complexe qu’il n’y paraît… Assurance professionnelle vs assurance du véhicule Un agriculteur fait appel […]

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Données personnelles : pas de passe-droit !

17 novembre 2023

La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est pas épargné quand il s’agit de respecter la réglementation en vigueur. Rappel à l’ordre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)… Attention à ne pas détourner l’usage d’un fichier de données ! […]

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Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures

17 novembre 2023

Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées aux entreprises dirigées par une femme. Focus sur ces aides. 3 aides financières destinées aux femmes entrepreneures ! France Num, un service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises, vient de relayer 3 […]

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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?

17 novembre 2023

Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à une question qui vaut 83 000 €… Unanimité des associés = pas d’abus de majorité ! L’associé majoritaire et l’associé minoritaire d’une société consentent une promesse de cession de l’intégralité des parts de cette […]

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Sage-femme référente : c’est parti !

17 novembre 2023

Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C’est chose faite. Qu’apporte ce statut ? Une grossesse = une sage-femme ? En 2021, la loi visant à […]

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Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…

16 novembre 2023

Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’assemblée générale autorisant la SCI à vendre est un faux. Autre problème : le notaire n’a pas vérifié la véracité du document fourni. D’où sa mise en cause… que ce dernier conteste… À tort ou […]

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Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne

16 novembre 2023

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle propose à ce titre des fiches pratiques. Elle vient d’en publier certaines à destination des professionnels du sport. Sport amateur, professionnel et de haut niveau : la CNIL […]

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Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !

15 novembre 2023

Depuis plusieurs années, l’Union européenne prend des mesures pour décarboner le secteur de l’aviation au sein de l’initiative ReFuelEU Aviation. Une nouvelle réglementation vient de voir le jour pour lever certains freins encore existants, notamment sur le prix des carburants verts et leur offre peu élevée. Explications. Initiative ReFuelEU Aviation : plus de carburants verts […]

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