Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l’interdiction d’utilisation du pesticide sur le territoire de l’Union européenne (UE). Quid des cerises hors UE traitées au phosmet ? Cerises traitées au phosmet : interdites d’importation ! Pour rappel, l’Union européenne (UE) a interdit l’utilisation du phosmet sur son territoire, et […]
Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ? Une société, dont l’associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l’administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n’ont pas été payées. En conséquence, un premier procès-verbal d’infraction est notifié à la société, de même qu’à son dirigeant. Peu après, un avis de […]
Délai pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ? Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à Internet pour une durée de 63 mois. Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de […]
Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d’obligations ! Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d’actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place. Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir : soit l’obligation de couverture des sols en interculture […]
Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ? Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d’un médecin en présence d’une erreur de diagnostic. Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l’issu de l’examen, la praticienne ne décèle rien d’inquiétant sur les radios. Pourtant, […]
53 mesures pour l’eau ! Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau qui comporte 53 mesures. Ce plan repose sur 3 axes : organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ; optimiser la disponibilité de la ressource ; préserver la qualité […]
Un guide pour comprendre le RGPD La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l’attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD). Ce texte européen applicable depuis […]
Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues ! Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2019. D’où le lancement d’un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 % […]
Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifs Le plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et d’améliorer la régulation au niveau local. Ce plan d’action poursuit 3 objectifs : protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux : en passant l’âge […]
Prescription du sport à certains malades : quoi de neuf ? Pour rappel, en mars 2022, une loi visant à démocratiser le sport en France a été votée. Cette loi prévoit, entre autres mesures, l’extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) ou […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
