Boîtes à musique : gare aux altérations ou aux dénaturalisations excessives d’une œuvre ! Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d’un éditeur les autorisations de reproduction et de fragmentation de chansons françaises très connues d’un auteur-compositeur-interprète, aujourd’hui décédé. Après commercialisation des produits, […]
Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ? Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de […]
2 ans : oui, mais à partir de quand ? Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture. Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide […]
La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels un délai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice à leur encontre. Mais à partir de quand commence à courir ce délai en matière de travaux ? Réponse importante des juges… 2 ans : […]
Les associations « agréées de protection de l’environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, etc. Pour bénéficier de cet agrément, elles doivent déposer un dossier. Mais sous quel délai l’obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en […]
Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons… Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d’améliorer une compétence ou un aspect de la vie d’une personne. À l’origine, il concernait uniquement le sport, mais il s’est élargi à tous les domaines, professionnels et personnels. L’accompagnement peut être individuel ou collectif, […]
Redressement + liquidation = 1 procédure ? Une société est mise en redressement judiciaire. Malheureusement, cela ne suffit pas à la sauver : la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire en charge du dossier reproche alors au dirigeant sa gestion et demande au juge d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif […]
Les données de santé : une protection renforcée Les données à caractère personnel des particuliers, sources de nombreuses convoitises, font l’objet d’une protection importante, notamment depuis l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) en 2018. Cette protection est d’autant plus renforcée lorsque les données sont relatives à la santé […]
Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro ! Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Pour être créées, ces installations doivent être autorisées par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). […]
France 2023 – Vague 2 : pour qui ? France 2023 – Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l’acquisition d’équipements plus performants et innovants afin : d’optimiser les ressources en eau ; de préserver les sols, l’eau et l’air ; de s’adapter au changement climatique et aux […]
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