Fast-food : place à la vaisselle durable Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place. Les restaurants ne respectant pas cette obligation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 […]
Le « coup d’accordéon » : valable sous condition Le « coup d’accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d’apurer les pertes d’une société. La loi interdit en effet à une société commerciale d’avoir ses capitaux propres, c’est-à-dire schématiquement l’ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son […]
Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d’assurer un […]
Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ? Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par […]
CHR : une formation à l’hygiène… à distance ? Pour rappel, l’hygiène est l’un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d’une formation est une obligation. Jusqu’à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait […]
Logiciels libres : une solution flexible et économique Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s’avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d’exploitation trop coûteuse. France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce […]
Appel à la générosité du public : un guide pour les associations ! Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds. Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable […]
Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles. Afin d’ajuster et de sécuriser les […]
Infogreffe au secours du guichet unique Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif. Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire. Pour […]
Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l’ACPR ! Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à […]
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