Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n’est pas un obstacle ! Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle emporte, notamment, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : une entreprise […]
Intérêt à agir d’une association : principe et exception Une association de protection de l’environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C’est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse. Une association de protection de l’environnement n’ayant pas son […]
Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ? Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d’identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de préservation de l’environnement. Mais pour faire partie de ces entreprises dites « durables », […]
Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l’entreprise ! L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l’importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d’une entreprise. Pour mémoire, la propriété intellectuelle est un ensemble d’outils ayant pour but de protéger les créations intellectuelles, par […]
Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d’exercice ! Afin d’améliorer les conditions d’exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 mesures permettant de réduire leur temps administratif. Ces mesures concernent 5 domaines : la délivrance des certificats médicaux (pour l’école, pour […]
Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et le reste des États membres. Pour la France, un des sujets brûlants aura été celui des licences de pêche accordées aux pêcheurs français exerçant une partie de leur activité […]
Liquidation judiciaire du bailleur commercial = pas de droit de préemption pour le locataire ? Une femme est gérante de 2 sociétés : une SCI et une SARL. La 1re est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à la 2de, en vertu d’un bail commercial. Malheureusement, la SCI est mise en liquidation judiciaire. Un acheteur est […]
Aléas climatiques : s’équiper pour mieux résister Au regard de l’importance des aléas climatiques, FranceAgriMer met en place un programme pour aider les exploitations à s’équiper de matériels de protection. Ce dispositif national est ouvert depuis le 13 février 2023. Notez, en 1er lieu, que seules les personnes ayant une assurance risque climatique pourront solliciter […]
« Agriculteurs » : une notion à géométrie variable… Depuis 1962, l’Union européenne, par le biais de la politique agricole commune (PAC), vient au secours du secteur agricole dans les États membres en protégeant les marchés et en proposant une assistance directe à ses acteurs principaux : les agriculteurs. Ces derniers, en effet, peuvent bénéficier […]
Vers des mesures d’effarouchement des araignées de mer Depuis plusieurs années, pour aider les mytiliculteurs à faire face à la prédation des araignées de mer, les préfets les autorisent à mettre en œuvre des moyens de piégeage, par filet ou casier, afin de relâcher les nuisibles au large. Mais, au regard de la persistance du […]
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