Droit de rétractation : statu quo maintenu Le Gouvernement a été interpellé au sujet des ventes effectuées en foires et salons. Souvent il n’est pas clair pour les acheteurs particuliers que ces achats sont en théorie définitifs et certains professionnels entretiennent le flou sur ce sujet. Une situation qui nuit tout autant aux consommateurs qu’aux […]
Panneaux solaires : il faut en installer plus ! Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un double écueil : la prévisibilité des projets est souvent floue, en raison d’une insécurité juridique, et les architectes des bâtiments de France (ABF) émettent généralement des prescriptions rendant très compliquée la finalisation du projet. […]
Autorisation d’essais cliniques : harmonisation européenne de la procédure Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement d’un médicament. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l’efficacité du produit. Pour procéder à […]
La CNIL : autorité présente et à venir en matière d’intelligence artificielle ! Pour répondre aux enjeux présents et futurs liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de créer un service dédié à ce sujet. Il va avoir pour principales missions : de faciliter, […]
Cyberattaques des extranets des hôteliers : la vigilance est de mise… Les extranets des hôteliers sur les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients font l’objet de 2 types d’attaque : le phishing : ce sont des mails frauduleux empruntant les images et le nom de la plateforme de mise en relation. Pour […]
Marques : isolation et décoration, des secteurs trop proches ? Une société a pour activité la conception, la fabrication et la vente de matériaux et de systèmes d’isolation thermique et phonique. Elle exploite à ce titre sa marque « Isover », enregistrée depuis plusieurs décennies. À ce titre, elle a indiqué aux autorités que les […]
Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisant Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision de justice à une locataire en litige avec son bailleur. Mais, au moment de remettre cette décision, la locataire n’est pas à son domicile. Afin de s’assurer de la […]
Une base de données ouvertes à tous La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mettre en lumière l’Annuaire des entreprises. Cet outil développé par Etalab, un département de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), regroupe différentes informations contenues dans les différentes bases de […]
Suivi publicitaire : fini de jouer ! Tous les éditeurs d’applications mobiles peuvent bénéficier d’un système d’identifiant technique fourni par le détenteur du magasin d’applications, afin de suivre l’utilisation de leurs applications. Un identifiant est attribué pour chaque utilisateur, et si un même éditeur propose plusieurs applications, l’identifiant est identique pour toutes les applications. Conséquence […]
Conduite encadrée : ce qu’il faut savoir avant de prendre la route La conduite encadrée permet à des personnes en formation professionnelle de se former à la conduite. Des précisions étaient attendues concernant les modalités d’application de ce dispositif, à commencer par les catégories de personnes pouvant en bénéficier… Elles viennent d’être dévoilées. Ce dispositif […]
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