Il est interdit de rompre de manière brutale une relation commerciale établie… La pérennité des relations commerciales est une des clés du succès d’une entreprise. Pouvoir compter sur une activité à moyen ou long terme permet, en effet, à l’entrepreneur de se projeter. C’est pourquoi la loi protège les partenaires commerciaux d’une rupture brutale d’une […]
Produits bancaires : renforcer la protection des mineurs L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative en charge de l’encadrement des organismes bancaires et d’assurances en France. Dans sa mission de régulation, l’ACPR a récemment mené une enquête auprès de 12 prestataires de paiements, pour passer en revue les produits bancaires proposés […]
Caution et réception de travaux : précisions utiles du juge Dans le cadre d’un programme de construction de logements, une société confie à un professionnel la réalisation de certains travaux. Afin de garantir la société d’une potentielle inexécution, ou d’une mauvaise exécution de la construction (donnant lieu à des réserves à la réception), une banque […]
Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif 15 % ! C’est l’augmentation moyenne de la facture d’électricité et de gaz que devraient connaître les consommateurs en France en 2023, par rapport à 2022. Focus sur le « bouclier gaz » Le bouclier tarifaire collectif « gaz » a été prolongé pour l’année 2023. […]
Réduction du montant des redevances pour l’usage de la 5G Afin de renforcer l’usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l’utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l’industrie. À titre d’exemple, alors qu’un industriel déployant un réseau privé sur une zone de […]
Qualité de l’air dans les ERP : renforcement des contrôles Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs types d’établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations renforcées concernant la qualité de l’air à l’intérieur de l’établissement. Sont concernés : les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ; les accueils de loisirs […]
Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 ! Pour rappel, la redevance pour copie privée a été mise en place pour rémunérer les auteurs et artistes-interprètes dont les œuvres sont reproduites sur certains types de supports d’enregistrement (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.). Elle est payée au […]
AMF 2023 : quatre axes pour une place financière saine L’Autorité des marchés financiers (AMF) profite du début d’année pour présenter ses objectifs 2023, autant pour les nouvelles actions à mener que pour la supervision et le contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle. Pour rappel, l’AMF est une autorité administrative indépendante spécialisée dans […]
Entreprises de production de semences forestières : investissez, soyez subventionnées ! Pour certains projets d’investissements spécifiques et toujours dans l’intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d’un public déterminé. C’est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l’activité couvre la récolte ou la […]
Action en justice d’un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ? Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d’un immeuble, un maître d’œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant. Se plaignant de désordres, le maitre de l’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire de l’immeuble) obtient, en justice, du maître […]
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