Déclenchement de la procédure de secours La procédure de secours, autorisant le recours aux anciens CFE, ne peut être déclenchée que par le « collège stratégique », après une instruction menée par ses soins. Ce collège est le pilote de l’organisme unique, c’est-à-dire l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), à qui a été confiée […]
Focus sur les aides couplées Pour la campagne 2023, afin d’améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) : une aide ovine de base dans les départements métropolitains, hors Corse ; une aide […]
ZFE-m : des dérogations sous conditions Afin d’améliorer la qualité de l’air, la loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine. Toutefois, il vient d’être précisé que l’instauration d’une […]
Registre des associations : parution du modèle Le registre des associations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est tenu sous le contrôle d’un juge, par le greffe du tribunal judiciaire. Le Gouvernement devait détailler le modèle de ce registre… c’est désormais chose faite. Doivent donc désormais être contenues dans le registre certaines informations, […]
Focus sur le retour d’eau Le retour d’eau est un phénomène ayant pour conséquence l’introduction d’eau impropre à la consommation vers le réseau public d’eau potable. Afin d’éviter de dégrader la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le Gouvernement a défini les cas où il convient de mettre en place des dispositifs de […]
Pour les navires de pêche d’au moins 15 mètres Depuis le 1er janvier 2023, les bateaux de pêche d’au moins 15 mètres de longueur battant pavillon français, qui naviguent dans certaines zones listées ici, sont obligés de participer à un programme d’observation embarquée. Cela oblige le capitaine à s’assurer que le navire dispose, avant d’embarquer […]
RGPD : évolutions de certains outils à disposition des professionnels Les professionnels sont autorisés par le Règlement général pour la protection des données (RGPD) à procéder à des transferts, entre eux, des données personnelles qu’ils traitent. Cependant, cela ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. Entre autres prérequis, il faut évidemment que le […]
Comprendre ses investissements pour protéger ses intérêts L’Autorité des marchés financiers (AMF) porte son attention sur les plateformes de partage de revenus futurs et propose quelques éclaircissements sur cette activité et les règles qui l’encadrent. L’activité de ces plateformes consiste à proposer des investissements pour financer l’achat d’un bien. En contrepartie, l’investisseur peut profiter d’une […]
Du nouveau pour les commissaires de justice et les notaires Plusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées : les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés ; la cession des actions et parts sociales ; la constitution des sociétés de […]
REP : actions de communication inter-filières = redevance ! La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place pour limiter la production de déchets. Dans ce cadre, il existe plusieurs filières selon la nature des produits concernés (électroniques, articles de loisirs, déchets du bâtiment, etc.). Les entreprises qui relèvent de la REP sont […]
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