Panneaux photovoltaïques au sol Le Gouvernement souhaite faciliter l’installation des petites centrales solaires au sol. Pour cela, il revoit à la hausse le seuil à partir duquel le projet est soumis à un permis de construire, hors secteurs protégés. Le seuil en question passe de 250 kilowatts à 1 mégawatt. Ainsi, un plus grand nombre […]
Comparateurs en ligne : un rappel des obligations d’informations Le Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter les comparateurs en ligne. La loi se veut, en effet, protectrice du consommateur et impose donc à ces acteurs du numérique de fournir certaines informations : d’abord, une rubrique d’informations sur le fonctionnement du comparateur en ligne, qui […]
PGE : jusqu’au 31 décembre 2023 Jusqu’à présent, la garantie de l’État dans le cadre du PGE (prêt garanti par l’État) pouvait être accordée, sous conditions, aux prêts consentis par des établissements de crédit, des sociétés de financement, etc., à des entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de […]
Aviation : en 2026, fin des quotas gratuits d’émissions carbone ! Pour mémoire, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne permet aux entités concernées d’acheter ou de recevoir des quotas afin de couvrir l’ensemble de leurs émissions. Un accord politique a été trouvé entre le Conseil et […]
Professionnels de l’immobilier : des progrès à faire, selon la DGCCRF ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les professionnels de l’immobilier en 2020. Il en ressort, outre une information précontractuelle et contractuelle à améliorer, de nombreux manquements sur les […]
2023 : le guichet d’aide signe pour une nouvelle année ! Pour rappel, les dispositifs suivants sont reconduits en 2023, sans modification : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ; le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ; le bouclier tarifaire. Le guichet d’aide au paiement […]
Établissements accueillant des jeunes enfants : attention à la qualité de l’air ! Les établissements recevant du public (ERP) qui accueillent de jeunes enfants doivent réaliser une surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur (QAI) des bâtiments. Depuis le 1er janvier 2023, cette surveillance est renforcée et comporte : une évaluation annuelle des […]
Propriété intellectuelle : anticiper un salon international L’INPI (institut national de la propriété industrielle) vient de faire un rappel des 5 points clés essentiels en matière de propriété intellectuelle qu’une entreprise française qui souhaite exposer spécifiquement sur un salon en Amérique du Nord doit connaître. Avant d’arriver sur le marché américain, il faut s’interroger sur […]
L’opposition sur chèque : une procédure (très) encadrée Un professionnel s’inscrit à une formation sur le thème de l’hygiène alimentaire. N’étant pas satisfait de l’enseignement suivi, et se souvenant avoir payé par chèque, il se rapproche de sa banque et forme une opposition sur chèque, en déclarant que le moyen de paiement a été perdu. […]
Cryptomonnaie : une activité de sponsoring encadrée Comme beaucoup d’autres, les entreprises du secteur de la cryptomonnaie souhaitent se tourner vers le sponsoring. Rapidement, le sponsoring permet aux entreprises de participer au financement d’un évènement sportif, par exemple, et de bénéficier, en contrepartie, d’une visibilité plus ou moins importante. Problème : la réglementation française en […]
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