Interdiction des terrasses chauffantes : valables pour les bancs ? Pour rappel, depuis le 31 mars 2022, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple) ont l’interdiction d’y installer un système de chauffage ou de climatisation. Pour contourner cette interdiction, certains entrepreneurs ont installé des bancs chauffants. Cette pratique […]
Soldes d’hiver 2023 : début le 11 janvier 2023 ! Cette année 2023, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023 et finiront le mardi 7 février 2023. Des dates dérogatoires existent toutefois pour certains départements frontaliers et pour l’Outre-mer : Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) : du 2 janvier au […]
Crédit d’impôt recherche Toutes conditions remplies, les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, qui exercent une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition (ce qui exclut de facto les micro-entreprises soumises au régime micro), peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Dans ce cadre, il était […]
Concernant l’impôt sur les bénéfices Détermination du résultat imposable et subventions Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice […]
Les nouveautés en matière de contrôle fiscal Pouvoirs de la Direction générale des finances publiques Gestion et recouvrement des amendes douanières À compter du 1er avril 2023, le comptable de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) sera chargé du recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par la réglementation douanière, lorsqu’elles sont […]
Les nouveautés fiscales Octroi de mer L’octroi de mer est une imposition spécifique à l’Outre-mer qui s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. À ce titre, les biens qui proviennent d’un Etat membre de l’Union européenne sont importés en franchise de TVA et d’octroi de mer, dès lors que […]
Les nouveautés (fiscales) pour le secteur du spectacle Crédit d’impôt pour les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses […]
En matière de TVA Dans le secteur de l’agroalimentaire Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur : des denrées alimentaires destinées à la consommation des […]
2023 : du nouveau en matière de TVA Prestations de rénovation énergétique Jusqu’à présent, la TVA était perçue au taux de 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits indissociablement liés. Cette règle est aménagée. Sont désormais concernées par […]
Secteur agricole : les nouveautés fiscales Transmission de biens ruraux Pour rappel, les transmissions à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial sont exonérées de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 €, puis […]
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