Inaptitude d’un gérant de succursale : faut-il faire mention de l’impossibilité de reclassement ? Pour rappel, les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ont un statut particulier. Ils ont, en effet, le statut de chefs d’établissement vis-à-vis du personnel qu’ils emploient, tandis qu’ils sont assimilés à des salariés vis-à-vis de l’entreprise propriétaire […]
Indemnité d’éviction : tout n’est pas à inclure ! Pour mémoire, à la suite de l’annulation de son licenciement, un salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il a également droit à une indemnité d’éviction dont le but est de réparer le préjudice subi entre la […]
Attestation de suivi médical : un avis d’aptitude déguisé ? Durant plusieurs années, une salariée à la santé précaire bénéficie d’un aménagement de son poste, lui interdisant une station debout prolongée et le port de charge de plus de 2 kg. Lors d’une visite périodique d’information et de prévention avec le médecin du travail, ce […]
Recycler n’est pas sans risque ! L’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que de nombreuses entreprises réinjectent leurs déchets dans leur processus de production, en tant que matières premières de recyclage (MPR) ou en les destinant à un autre usage. La […]
CSP accepté par le salarié = impossibilité de renoncer au licenciement ? Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet d’organiser un parcours de retour à l’emploi, éventuellement par le biais d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Il est proposé par l’employeur aux salariés visés par un licenciement […]
Retour en entreprise pour les personnes vulnérables Les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 pouvaient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle. Depuis fin janvier […]
Prestations sociales : des précisions pour les salariés et les non-salariés agricoles ! La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a modifié certaines dispositions relatives aux prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles. Le décret pour permettre l’application effective de ces nouveautés est paru et touche plusieurs domaines. Les visites de […]
Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail : que pouvez-vous faire ? Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son […]
Exposition à l’amiante : responsabilité de l’entreprise utilisatrice Jusqu’à présent, les recours en indemnité engagés par les salariés à la suite d’une exposition à l’amiante visaient les employeurs uniquement, soit parce que l’entreprise fait l’objet d’une inscription sur une liste règlementaire, soit au titre du préjudice d’anxiété. Dans une récente affaire, un salarié est embauché […]
Mise en place de l’intéressement : des précisions sur la procédure dématérialisée, mais pas que… La loi « pouvoir d’achat » est venue permettre aux entreprises de créer des accords d’intéressements ou des décisions unilatérales mettant en place l’intéressement par le biais d’une procédure dématérialisée. Un décret était néanmoins attendu pour la mise en œuvre […]
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