Reclassement impossible dans l’entreprise = dispense de reclassement ? En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder à son licenciement. Cependant, l’employeur est dispensé de cette obligation lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié […]
Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte des 25 meilleures années ! Aujourd’hui, un calcul spécifique est appliqué pour les droits à la retraite des non-salariés agricoles, à savoir : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ; les collaborateurs : les aides familiaux. Leur retraite de base se compose : lorsque l’activité de non-salarié […]
Grippe aviaire : comment obtenir un report de vos cotisations sociales ? En 2022 déjà, la MSA avait permis aux éleveurs agricoles particulièrement touchés par l’épidémie de grippe aviaire de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Au regard de la persistance de la crise, cette dérogation est reconduite. Ainsi, les employeurs et […]
Refus des congés de paternité et de naissance = discrimination ? Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Il saisit le juge pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes. Il fait notamment part du refus de l’employeur de lui accorder un 2nd congé de paternité et un 2nd […]
Essai encadré et travailleurs agricoles Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, certains dispositifs, notamment l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle, ont été mis en place. Ces 2 dispositifs permettent aux travailleurs en arrêt de travail ou possiblement inaptes à leur poste, de tenter une reprise d’activité à leur poste initial (ou à […]
Bonus-malus assurance chômage : jusqu’au 31 août 2024 ! Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts. Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de […]
Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et paiement via la DSN Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose : d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative); d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement. Depuis 2023, ce solde […]
Mise en place de la RSE : 12 recommandations La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les tiers. Il s’agit de faire coïncider activité professionnelle, développement durable et droits humains. Afin que la RSE devienne l’affaire de […]
Publication de l’index de l’égalité professionnelle : au plus tard le 1er mars 2023 Pour rappel, chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier sur leur site internet la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à […]
1er juillet 2023 : le montant net social devra figurer sur le bulletin de paie Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA, etc.). Or son calcul n’était pas aisé […]
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