Déchets amiantés des particuliers : une récupération gratuite ? Pour rappel, l’amiante est une substance encore très présente dans les logements des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment. Très souvent, le recours à une entreprise spécialisée dans la récupération des déchets d’amiante étant hors-budget, les particuliers avaient tendance à reporter les travaux de rénovation […]
Bâtiment « labelisé » : et si vous faites des travaux ? Les immeubles anciens ou présentant des qualités architecturales ou paysagères distinctives, visibles de la voie publique ou accessibles au public, et qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monuments historiques, peuvent se voir attribuer, sous conditions, le label de la […]
Tri des déchets alimentaires : quel bilan pour les professionnels et les collectivités ? À moins d’un an de l’échéance du 1er janvier 2024, qui verra le début de l’obligation pour les particuliers de trier leurs déchets alimentaires au moyen d’un « bio-seau », le Gouvernement a été interpellé au sujet du bilan de cette […]
Donation de biens ruraux : retour sur un dispositif fiscal de faveur En principe, lorsqu’une personne transmet gratuitement des biens à une autre personne (que ce soit par donation, leg ou succession), des droits de mutations sont dus. Cependant, pour abaisser la charge fiscale pesant sur les particuliers, des mécanismes permettent de réduire l’imposition pour […]
Contrat de 20 ans : lorsque la pérennité se retourne contre le particulier Un sénateur a attiré l’attention du Gouvernement sur la durée des contrats de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) pour le rachat de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques des particuliers. Ces derniers sont en effet incités à installer ce type d’équipement dans […]
Aider une filiale = activité économique ? En principe, un dirigeant doit payer de l’impôt sur le revenu sur le gain résultant de la vente des titres de son entreprise. Cependant, pour atténuer cette charge fiscale particulière, il existe plusieurs dispositifs permettant de baisser le montant de l’impôt ou d’en différer le paiement. Tel est […]
Pacte Dutreil et activité opérationnelle : le cas de la pluralité d’activité À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus. Il existe certains dispositifs permettant de réduire (un peu) le montant des droits dû, parmi lesquels le Pacte Dutreil. Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies (engagements collectif […]
Vente de titres : chaque décision est importante ! Un couple créé une société. Passé quelques années, cette société émet de nouvelles actions que les dirigeants reçoivent. A l’aube de la retraite ils décident, généreusement, de donner une partie de leurs actions à leurs enfants puis, moins généreusement, de vendre l’autre partie à un tiers. […]
Une tolérance pour les rémunérations des associés de SEL en 2023 Par principe, à compter de l’imposition des revenus 2023, les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à raison de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Néanmoins, lorsqu’il existe un lien de subordination au titre […]
Révélation d’un don au début un contrôle fiscal = révélation spontanée ? Un particulier est convoqué par l’administration en vue d’un contrôle fiscal. Lors de l’entretien avec le vérificateur, il révèle qu’on lui a donné d’importantes sommes d’argent, sommes qu’il n’a pas déclarées… Mais, sereinement, il explique que la loi lui permet de demander que […]
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